Conditions générales de vente

En vigueur au 1er janvier 2026

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive les ventes de contenus numériques et de formations en ligne (e-learning) réalisées sur le site internet sawup.fr, exploité par la SAS SawUp, au capital de 45 000 €, immatriculée sous le numéro SIRET 890 664 543 00018, dont le siège social est situé Ld Les Maillols, 09400 Rabat-les-Trois-Seigneurs.

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur (ci-après « le Client ») des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2 — PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services proposés sont des formations en ligne (vidéos, ressources numériques, modules interactifs) disponibles sur la plateforme de la société SawUp.Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillant ses caractéristiques principales sur le site internet. L’accès aux produits nécessite obligatoirement de disposer d’un équipement informatique (ordinateur, tablette) et d’une connexion internet à haut débit, restant à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 3 — COMMANDES ET PROCESSUS DE SOUSCRIPTION
La passation de commande s’effectue selon les étapes suivantes :
- Sélection du produit et ajout au panier.
- Identification : Le Client crée un compte ou se connecte à son compte existant à l'aide d'un identifiant (email) et d'un mot de passe secret et personnel.
- Validation et Paiement : Sur la page de paiement, le Client prend connaissance des présentes CGV, coche la case d'acceptation obligatoire, puis confirme sa commande en cliquant sur le bouton de paiement.
- Confirmation : La commande devient définitive après validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est transmis au Client, et les accès au produit sont ouverts immédiatement dans son espace personnel.

ARTICLE 4 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). SawUp se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Modes de paiement
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou via PayPal. Les transactions sont sécurisées grâce à un protocole de cryptage SSL.

4.3 Paiement en plusieurs fois
Un paiement échelonné (2x ou 3x sans frais) peut être proposé pour certains produits selon les seuils indiqués sur le site. En choisissant cette option, le Client s’engage à honorer l’intégralité des échéances. Tout défaut ou suspension de paiement entraîne la suspension immédiate des accès à la plateforme e-learning jusqu’à régularisation.

ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION ET DÉROGATION

5.1 Principe légal
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

5.2 Condition spécifique de visionnage
Conformément aux règles applicables aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, en accédant aux contenus de la formation, le Client accepte l'exécution immédiate du contrat. Les parties conviennent que le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a visionné plus de 20 % du contenu total de la formation achetée durant ce délai de 14 jours.

5.3 Modalités d'exercice et remboursement
Pour exercer son droit de rétractation (sous réserve du respect du seuil de visionnage de 20 %), le Client doit adresser sa demande par émail à l'adresse contact@sawup.fr. Lorsque les conditions sont remplies, le remboursement s'effectue dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande, via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.Remarque : Les formules sous forme d'abonnements récurrents sont exclues du remboursement au prorata temporis une fois la période entamée.

ARTICLE 6 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'USAGE
L'ensemble des contenus (textes, vidéos, visuels, exercices, logiciels) mis à disposition sur le site reste la propriété exclusive de SawUp ou de ses partenaires.
L'achat d'une formation confère au Client un droit d'usage personnel, privé et non exclusif. Toute reproduction, retransmission, partage d'identifiants, revente ou diffusion publique de tout ou partie des contenus est strictement interdite et fera l'objet de poursuites.

ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
SawUp est tenue à une obligation de moyens dans le cadre du fonctionnement du site et de l'accès aux cours en ligne. La responsabilité de SawUp ne saurait être engagée pour des désagréments inhérents à l'utilisation du réseau internet (coupure réseau, virus, intrusion extérieure) ou en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence française.

ARTICLE 8 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le Client s'adresse en priorité au service client via contact@sawup.fr.En cas de litige non résolu, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Ces CGV sont applicables à l'ensemble de l'offre de formation professionnelle continue dispensée par SawUp.
Version 2026 — Applicables à compter du 1er janvier 2026

SAS SAWUP — Organisme de Formation
Siège social : Ld les Maillols, 09400 Rabat-les-Trois-Seigneurs
SIRET : 890 664 543 00018
Déclaration d'activité (NDA) : 76090064809 (Préfet de région Occitanie)
Certification Qualiopi délivrée au titre des Actions de formation
Contact : contact@sawup.fr | www.sawup.fr

‍ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue fournies par la SAS SawUp (ci-après « l’Organisme de formation ») à tout client, personne physique ou morale, contractant directement ou pour le compte d'un bénéficiaire (ci-après « le Client » ou « le Bénéficiaire »).

Toute inscription ou signature d’un contrat/convention de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit formel de SawUp. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat ou la convention de formation signé entre les parties, les clauses du contrat ou de la convention prévalent.

ARTICLE 2 — INSCRIPTION ET CONTRACTUALISATION
2.1 Processus d’admission
L’inscription à une action de formation est subordonnée au respect du parcours suivant :
- Réalisation d’un entretien préalable (téléphonique ou visio) permettant d’analyser les besoins, de vérifier les prérequis et de confirmer l’adéquation de la formation au projet de l’apprenant.
- Transmission de la proposition commerciale, du programme détaillé, des présentes CGV et du règlement intérieur.
- Signature préalable du Contrat de Formation Professionnelle (pour les particuliers) ou de la Convention de Formation (pour les entreprises/personnes morales).

2.2 Formations financées via le CPF
Pour les inscriptions financées via le Compte Personnel de Formation (CPF), la validation du dossier sur la plateforme EDOF vaut engagement contractuel. L’exécution de la prestation est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Caisse des Dépôts et Consignations.

2.3 Prérequis
Le Bénéficiaire atteste satisfaire aux prérequis administratifs, techniques et pédagogiques indiqués sur le programme de la formation retenue.

ARTICLE 3 — TARIFS ET MODALITÉS FINANCIÈRES
3.1 Tarification
Les prix des prestations sont indiqués en Euros net de taxes.
Exonération de TVA : Conformément à l’article 261-4-4° a du Code Général des Impôts, les prestations de formation professionnelle continue réalisées par SawUp sont exonérées de TVA.

3.2 Périmètre du prix
Sauf disposition contraire mentionnée dans le devis ou la proposition commerciale, le tarif comprend : l'accès à la plateforme e-learning, le suivi pédagogique individualisé, les sessions d'accompagnement synchrone, l'évaluation des acquis, la présentation à l’examen de certification et la délivrance des attestations ou certificats de réalisation.Les équipements informatiques, la connexion internet et le matériel personnel de l'apprenant restent à sa charge exclusive.

3.3 Défaut de paiement
En cas de retard de paiement des sommes restant à charge du Client, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur s'appliquent de plein droit. SawUp se réserve le droit de suspendre les accès à la plateforme pédagogique et d'interrompre l'accompagnement en cas de non-régularisation après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

ARTICLE 4 — PRISES EN CHARGE PAR DES TIERS PAYEURS
Lorsque la formation est financée par un tiers payeur, le Client ou Bénéficiaire s’engage à effectuer toutes les démarches de demande de prise en charge avant le début de la prestation.

En cas de prise en charge partielle, ou si le tiers payeur ne règle pas la prestation pour un motif imputable au Bénéficiaire (ex. assiduité insuffisante, abandon non justifié), le solde non pris en charge demeure intégralement dû par le Client ou Bénéficiaire.

ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS)
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le Bénéficiaire personne physique souscrivant à titre individuel dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat.
L’exercice de ce droit s’effectue par envoi d’un écrit explicite à contact@sawup.fr. Aucune somme ne peut être exigée durant ce délai.
(Note : Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus directement entre professionnels).

ARTICLE 6 — ANNULATION, REPORT ET ABANDON
6.1 Annulation à l'initiative du Client (hors délai de rétractation)
En cas d’annulation écrite transmise avant le début de la formation :
- Plus de 14 jours avant le démarrage : Aucune retenue.
- Entre 8 et 14 jours avant le démarrage : Retenue forfaitaire de 10 % du montant total à titre de dédommagement administratif.
- Moins de 8 jours avant le démarrage : Retenue de 20 % du montant total.

6.2 Abandon en cours de formation
Conformément à l’article L.6353-4 du Code du travail, en cas de résiliation ou d'abandon en cours de formation pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement réalisées sont facturées au prorata temporis, majorées le cas échéant d'une indemnité correspondant aux frais engagés et non résiliables.

6.3 Annulation ou report par SawUp
SawUp se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session (ex. nombre insuffisant de participants pour un module collectif, indisponibilité majeure du formateur). Le Bénéficiaire en est informé au moins 7 jours avant le début prévu et peut opter soit pour le report sur une session ultérieure, soit pour le remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS ET ASSIDUITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
7.1 Assiduité
Le Bénéficiaire s’engage à suivre le parcours avec assiduité, à réaliser les activités pédagogiques en ligne et à participer aux rendez-vous individuels ou collectifs programmés. L’assiduité est attestée par les relevés de connexions électroniques et les émargements numériques.

7.2 Prérequis techniques et matériel
Le Bénéficiaire s'assure préalablement de disposer des équipements informatiques, des périphériques audio/vidéo et de la connexion internet nécessaires au suivi des enseignements à distance, conformément aux prérequis figurant sur la fiche programme de la formation.

ARTICLE 8 — ENGAGEMENTS ET ADAPTATIONS PÉDAGOGIQUES DE SAWUP
SawUp s'engage à mettre en œuvre les moyens humains, techniques et pédagogiques nécessaires à la réalisation de l’action de formation.SawUp se réserve le droit d'adapter le contenu des modules ou le choix des intervenants afin de prendre en compte les évolutions technologiques, réglementaires ou sectorielles, sans que cela n'altère les objectifs pédagogiques visés.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les supports pédagogiques, vidéos, exercices et documents mis à disposition restent la propriété exclusive de SawUp. Le Bénéficiaire bénéficie d’un droit d'usage personnel pour les besoins stricts de sa formation. Les créations originales réalisées par le Bénéficiaire au cours de ses travaux ou projets personnels demeurent sa propriété exclusive.

ARTICLE 10 — ACCESSIBILITÉ ET HANDICAP
Conformément aux exigences Qualiopi, SawUp étudie les besoins particuliers des personnes en situation de handicap afin d'adapter les modalités de formation. Le Référent Handicap peut être contacté directement à l'adresse arthur@sawup.fr avant l'entrée en formation.

ARTICLE 11 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
11.1 Traitement des réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@sawup.fr. SawUp s'engage à accuser réception dans un délai de 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.

11.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Bénéficiaire particulier peut recourir gratuitement au service de médiation AME Conso (197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — www.mediationconso-ame.com) après tentative préalable de résolution amiable restée infructueuse.

ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige ne pouvant résulter d'un accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.